Conditions générales de ventes

1. Généralités 

Nos conditions générales «CG» ci-après sont applicables même au cas où elles seraient en contradiction avec les CG ou particulières de nos cocontractants. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès, non équivoques et par écrit. Les présentes CG et les conditions particulières, accompagnant et/ou figurant au recto et/ou au verso de l'offre, du bon de commande et/ou de la facture constituent l'entièreté des accords entre les parties. Elles s’appliquent à toutes relations présentes et futures, en vertu d’accords tant écrits qu’échangés par voie électronique. Les CG s’appliquent également immédiatement à toutes les conséquences futures des contrats conclus dans le passé entre parties, même si ceux-ci étaient soumis à d’autres CG. Toute commande ne sera effective qu’après confirmation expresse de notre part. UgodMe est autorisée à mentionner le Client dans sa liste de références. Cet accord implique toute mention, utilisation de logos, etc du client, sur tous supports, notamment audio, vidéo, papier, ainsi que sur Internet ou tout autre media électronique. Les présentes CG forment un ensemble indissociable. Le fait pour une partie de ne pas invoquer, à un moment donné, une disposition des présentes CG, ne pourra jamais être réputé être une renonciation à invoquer ces dispositions ultérieurement. Outre son adhésion aux présentes CG, le client déclare adhérer sans réserve aux CG des fabricants/éditeurs de logiciels. En cas de discordance entre les CG de l’éditeur et les présentes, ces dernières seront d’application. 

2. Définition de la mission du vendeur. UgodME propose la solution la mieux adaptée aux besoins décrits par celui-ci. UgodME s’engage donc à fournir les produits et services en fonction des besoins que l’acheteur estime devoir couvrir et des renseignements qu’il a fournis. Sauf indications contraires, les prestations livrées seront présumées conformes et donc redevables par le client

3. Commission sur ventes - Les commissions sur vente seront établies sur base du contrat signé entre le client et UgodMe. 

4. Modalités de paiement - Nos prix s'entendent en EURO, hors taxes, et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures, expressément désignés ou décrits par la commande acceptée, à l'exclusion de tous autres. L’estimation de prix donnée dans notre offre ou devis pourra varier ensuite en fonction d’éventuelles modifications/adaptations demandées par le client en cours de développement, ainsi qu’en fonction des éventuels modules supplémentaires nécessaires au fonctionnement optimum de l’application paramétrée. Sauf mention expresse contraire, nos factures sont payables dans les trente jours suivant la date de la facture, net et sans escompte, au siège social de l’activité. La souscription d'effets n'opère pas novation. Tout défaut de paiement à l'échéance, protêt, demande de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l'insolvabilité du client, entraînent d'office la déchéance de tout terme accordé pour le paiement de toute marchandise/service, livrés ou en cours et rendent ces paiements immédiatement exigibles. Ces circonstances nous confèrent d'office le droit, soit de résilier les marchés en cours, soit de retenir les prestations/marchandises commandés, sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu, pour le client, au moindre dédommagement. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple 5,5% + 5%=10,5%) l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 12% du solde restant dû avec un minimum de 250 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. 

5. Réclamations - Toute réclamation doit nous être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours de la réception des produits/services. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou de tout autre document équivalent. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'acceptation de la totalité. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. Les frais de port et d'emballage sont à charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Sans préjudice des dispositions de l’article 4, toutes fournitures, marchandises ou réalisations quelconques restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu. 

6. Compétence / droit applicable Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.